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    Année de Construction

     

     

    LOUER

    avant
    1949

    entre
    1949 et 1997

    après
    1997

    Validité

    Diagnosctics
    à réaliser

    10 ans

    oui

     

    Selon l'état

    de conservation

    oui

     

     

    1 an si positif,

    sans limite dans

    le temps si négatif

    oui

    Obligatoire pour les

    installations d'origine

    de plus de 15 ans (*)

    6 ans

    oui

    6 ans

    oui

    3 ans

    oui

    3 ans

    oui

    #8 La recherche d’amiante (pour la liste Aflocage, calorifugeage, faux-plafondest obligatoire pour les biens en copropriété dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997.

    #9 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949.

    #3 #4 Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité est obligatoire pour les biens à usage d’habitation dont l’installation d’origine à plus de 15ans.

    (*) A compter du 01/07/2017, seules les habitations situées en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975 sont concernées. A partir du 01/01/2018, tous les autres logements (appartements et maisons) seront soumis a l’obligation.

    #10 Une attestation de surface habitable est à fournir par le propriétaire bailleur pour tout logement.

    Risque naturels: Sont concernés tous les biens (bâtis et non-bâtis) situés dans des communes définies par arrêtés préfectoraux.

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