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    Année de Construction

     

     

    VENTE

    avant
    1949

    entre
    1949 et 1997

    après
    1997

    Validité

    Diagnosctics
    à réaliser

    10 ans

    oui

     

    Selon l'état

    de conservation

    oui

     

     

    1 an si positif,

    sans limite dans

    le temps si négatif

    oui

    3 ans

    oui

    3 ans

    oui

    Illimitée

    si absence

    de travaux

    oui

    Illimitée

    si absence

    de travaux

    oui

    6 mois

    oui

    3 ans

    oui

    #1 Le diagnosticamiante est obligatoire pour tout bien bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997. Les diagnostics établis avant le 01/01/2013 ne sont plus valables et doivent faire l’objet d’une mise à jour.

    #2 La recherche de plomb dans les peintures est obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949.

    #3 Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, dont l’installation a plus de quinze ans et disposant d’un raccordement fixe.

    #4 Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, dont l’installation a plus de quinze ans.

    #5 Le métré loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.

    #6 La surface habitable loi Alur est obligatoire pour les biens à usage d’habitation, en copropriété.

    #7 A faire réaliser pour tout logement n’étant pas raccordé au tout à l’égout» et disposant d’une installation d’assainissement non collectif. Diagnostic réalisé parles SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) des communautés de communes. Vous devez vous rapprocher de votre mairie pour prendre rendez-vous avec un technicien pour en faire le diagnostic. Sil n’y a pas de SPANC, c’est le service des eaux de votre commune qui assurera la prestation

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